« Est-ce que je dois facturer la TVA ? » C'est une des questions les plus fréquentes quand un cabinet d'orthopédagogie commence à bien tourner. Et c'est aussi une de celles où circulent le plus d'idées reçues, parce qu'on la confond avec le statut juridique alors que ce sont deux sujets distincts.
Cet article est informatif. Les règles fiscales évoluent et chaque situation a ses particularités : pour une décision engageante, faites-vous confirmer votre cas par un expert-comptable.
Première idée reçue : la TVA ne dépend pas de votre statut juridique
On lit souvent que « la franchise de TVA, c'est pour les micro-entreprises ». C'est faux. La franchise en base de TVA est un régime de TVA, qui ne dépend que de votre chiffre d'affaires. La forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices n'ont aucune incidence : une entreprise individuelle au réel, une EURL ou une SASU en bénéficient aux mêmes seuils qu'une micro-entreprise.
À l'inverse, être en micro-entreprise ne protège pas de la TVA : si vous dépassez le seuil, vous devez la facturer, micro-entreprise ou pas. Le plafond de la micro-entreprise (celui qui concerne l'impôt sur le revenu) est un tout autre chiffre, bien plus élevé, et il n'a rien à voir avec celui de la TVA. Beaucoup d'orthopédagogues croient être tranquilles parce qu'elles sont loin du plafond micro, alors qu'elles approchent du seuil de TVA.
Trois situations très différentes
Face à la TVA, un cabinet d'orthopédagogie se trouve dans l'un de ces trois cas. Les confondre est la source de la plupart des erreurs de facturation.
- En franchise en base. Vous ne facturez pas la TVA. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats. C'est la situation de la grande majorité des cabinets qui démarrent.
- Assujettie à la TVA. Vous la facturez en plus de votre tarif et vous la reversez à l'État, en la déduisant de celle payée sur vos achats. Soit parce que vous avez dépassé les seuils, soit parce que vous avez choisi d'y être soumise volontairement.
- Exonérée de TVA. Votre activité elle-même est hors du champ de la TVA. Ce n'est pas une question de montant : dans ce cas, les seuils ne vous concernent pas du tout. Nous y revenons plus bas, car ce cas est souvent ignoré alors qu'il peut concerner beaucoup d'orthopédagogues.
Les seuils de la franchise en base
L'accompagnement orthopédagogique est une prestation de services. Deux seuils s'appliquent, et ils ne produisent pas du tout le même effet :
- Le seuil de base : 37 500 €. C'est le seuil de référence de la franchise.
- Le seuil majoré : 41 250 €. C'est celui qui fait basculer immédiatement.
Ces montants sont désormais fixes : l'indexation automatique qui les faisait évoluer tous les trois ans a pris fin. Le chiffre à comparer est celui que vous avez encaissé sur l'année civile, pas celui que vous avez facturé. Une facture émise en décembre et payée en janvier compte sur l'année suivante.
Le piège de l'année de tolérance
C'est le point le plus mal compris, et celui qui provoque le plus d'inquiétudes inutiles. Dépasser le seuil de 37 500 € ne vous fait pas perdre la franchise du jour au lendemain.
Si votre chiffre d'affaires passe au-dessus de 37 500 € tout en restant sous 41 250 €, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année civile. C'est ce qu'on appelle l'année de tolérance. Vous ne modifiez rien à vos factures en cours d'année. C'est un dépassement qui se répète d'une année sur l'autre qui met fin au régime.
En revanche, si vous franchissez le seuil majoré de 41 250 €, la règle est brutale : la TVA devient due dès le jour du dépassement. Concrètement, la facture qui vous fait passer la barre doit elle-même comporter la TVA. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux surveiller son cumul en continu plutôt que de faire les comptes en fin d'année : une fois la facture partie sans TVA, la corriger auprès d'une famille est une démarche pénible pour tout le monde.
L'exonération : le cas souvent ignoré
Avant même de parler de seuils, une question mérite d'être posée à votre comptable : votre activité est-elle exonérée de TVA ?
L'article 261-4-4° b du Code général des impôts exonère de TVA les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, à deux conditions cumulatives :
- ils sont dispensés personnellement par une personne physique, sans le concours d'autres intervenants, salariés ou non ;
- cette personne est rémunérée directement par ses élèves (ou leurs familles).
Autrement dit : une orthopédagogue qui accompagne seule ses apprenants et qui est payée directement par les familles peut relever de cette exonération. Si elle travaille avec d'autres intervenants, ou si elle est rémunérée par un tiers (une mairie, une association, un établissement) plutôt que par la famille, la condition n'est plus remplie pour cette partie de son activité.
Nous restons volontairement prudents ici : la qualification exacte de l'orthopédagogie au regard de ce texte demande un examen de votre situation réelle, et une activité peut être en partie exonérée et en partie non. C'est précisément le genre de question sur laquelle une heure chez un expert-comptable se rembourse largement, parce que la réponse change tout : si vous êtes exonérée, les seuils de franchise ne vous concernent tout simplement pas.
Faut-il choisir volontairement la TVA ?
On peut opter pour la TVA alors même qu'on est sous les seuils. Ce n'est pas absurde, mais c'est rarement intéressant pour un cabinet d'orthopédagogie. Le raisonnement :
- L'avantage : vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels. Cela devient significatif si vous investissez lourdement (aménagement d'un cabinet, matériel de tests, véhicule).
- L'inconvénient principal : vos clients sont des familles, c'est-à-dire des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA. Facturer la TVA revient donc à augmenter votre tarif de 20 % pour elles, ou à rogner votre marge d'autant si vous absorbez la hausse.
- Le coût caché : déclarations périodiques, suivi de la TVA collectée et déductible, et une comptabilité qui demande davantage d'attention.
Le calcul est différent pour une praticienne qui facture surtout des organismes (collectivités, associations, entreprises) : ceux-ci récupèrent la TVA, donc la facturer ne leur coûte rien, tandis que vous récupérez la vôtre sur vos achats.
Ce que ça change concrètement sur vos factures
En franchise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture. Elle explique pourquoi aucune TVA n'apparaît et évite qu'on vous soupçonne d'un oubli.
Le jour où vous devenez assujettie, vos factures doivent faire apparaître le montant hors taxes, le taux applicable, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises, et vous devez transmettre votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce changement se prépare : il touche vos tarifs affichés, vos documents et la communication que vous ferez aux familles.
Comment surveiller son chiffre d'affaires sans y penser
La difficulté n'est pas de comprendre la règle, c'est de savoir en permanence où l'on en est. Beaucoup de praticiennes ne font le compte qu'au moment de la déclaration annuelle, soit plusieurs mois après le franchissement.
C'est pour cette raison qu'App'Évol affiche votre chiffre d'affaires encaissé face au seuil directement dans votre espace de facturation, vous prévient à l'approche comme au dépassement, et vous alerte avant même d'émettre une facture qui vous ferait franchir la barre. Vous y déclarez votre situation (franchise, assujettie ou exonérée) une fois pour toutes, et vous pouvez y reporter le chiffre d'affaires déjà réalisé ailleurs si vous avez changé d'outil en cours d'année.
Ce qu'il faut retenir
La TVA ne dépend pas de votre statut juridique mais de votre chiffre d'affaires, et parfois de la nature même de votre activité. Trois situations à ne pas confondre : la franchise en base, dont les seuils sont de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services ; l'assujettissement, par dépassement ou sur option ; et l'exonération, qui rend les seuils sans objet. Retenez surtout qu'un dépassement du seuil de base ne vous fait rien perdre en cours d'année, alors qu'un dépassement du seuil majoré rend la TVA due immédiatement, sur la facture même qui le provoque.
Pour choisir la structure la mieux adaptée à votre activité, lisez notre guide sur le statut juridique de l'orthopédagogue en libéral et notre guide de la facturation en cabinet d'orthopédagogie.