La facturation électronique fait l'objet de nombreuses questions dans les groupes d'orthopédagogues, et la première échéance est passée : l'obligation de recevoir des factures électroniques est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Les obligations restantes varient selon votre type de clientèle et votre régime de TVA. Avant de s'inquiéter, il faut distinguer deux choses très différentes : recevoir des factures électroniques et en émettre.
Les deux dates à retenir
La réforme se déploie en deux temps distincts, et la confusion entre les deux est la principale source d'inquiétude.
1er septembre 2026 : l'obligation de réception
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, « quelle que soit leur taille et quelle que soit leur forme juridique ». Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont explicitement concernés. Ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui, à cette même date, devront émettre toutes leurs factures au format électronique, c'est de là que viendront celles que vous recevrez.
C'est donc une obligation déjà en vigueur, et c'est le point que la plupart des articles omettent : l'administration précise qu'il faut « choisir une plateforme agréée, au moins pour les factures reçues de vos fournisseurs ». La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Si ce n'est pas encore fait, c'est la première chose à régler, avant même de penser à 2027.
Cette obligation concerne vos achats, votre fournisseur d'accès, votre énergie, vos logiciels, et pas vos ventes. Vos factures aux familles ne changent pas à cette date. En pratique, cela relève de votre comptabilité et de votre expert-comptable, pas de votre logiciel de gestion de cabinet.
1er septembre 2027 : l'obligation d'émission et l'e-reporting
Les micro-entreprises et les PME doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027. Mais l'obligation ne porte pas sur toutes vos factures : elle vise vos clients assujettis. L'administration l'écrit ainsi : « vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujetti (agissant à titre professionnel) ».
- Émission électronique : elle s'applique si vous facturez des professionnels établis en France, une association, une école privée, une structure médico-sociale. Ces factures devront passer par une plateforme agréée. ⚠️ Les administrations et les collectivités (mairie, département, école publique) n'entrent pas dans ce circuit : elles relèvent de Chorus Pro, le portail des marchés publics, déjà obligatoire et indépendant de cette réforme.
- E-reporting : « si votre client est un particulier ou une personne morale non assujettie […] vous devez transmettre à l'administration des données concernant ces opérations dans le cadre de l'e-reporting ». Vos séances facturées aux familles relèvent de ce dispositif. Le calendrier de l'e-reporting est le même que celui de la facturation électronique, soit au plus tard le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Ce que ça donne pour une orthopédagogue en libéral
C'est ici que la plupart des contenus disponibles se trompent de sujet : ils raisonnent en B2B, alors qu'une orthopédagogue facture presque exclusivement des familles. Voici la traduction exacte pour ce cas.
- Vos factures aux familles ne deviennent pas des factures électroniques. Elles restent des factures classiques, remises en PDF ou sur papier, avec les mêmes mentions qu'aujourd'hui.
- Mais leurs données, elles, devront être transmises à l'administration au titre de l'e-reporting, au plus tard au 1er septembre 2027.
- L'émission électronique ne vous concerne que si vous facturez des professionnels, une école privée, une association, une structure médico-sociale. Beaucoup d'orthopédagogues sont dans ce cas au moins ponctuellement. ⚠️ Les administrations et les collectivités font exception : elles relèvent de Chorus Pro, un circuit distinct et antérieur à cette réforme.
- La seule échéance de 2026 qui vous vise est la réception, avec le choix d'une plateforme agréée pour vos factures fournisseurs.
Les trois cas possibles, et le vôtre
Tout dépend de votre régime de TVA, et c'est la question qu'aucun contenu généraliste ne pose avant de vous répondre.
| Votre régime | Recevoir les factures fournisseurs | Émettre vers un professionnel | E-reporting de vos ventes aux familles |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Oui, au 1er septembre 2027 | Oui, au 1er septembre 2027, tous les deux mois |
| Assujettie au régime réel | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Oui, au 1er septembre 2027 | Oui, au 1er septembre 2027, selon votre périodicité de déclaration |
| Exonérée (leçons particulières) | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Hors champ pour les leçons particulières, mais une facture à un organisme n'en est pas une : elle reste dans le champ | Hors champ |
⚠️ L'exonération des leçons particulières s'apprécie opération par opération, jamais cabinet par cabinet : elle suppose une rémunération directe par la famille. Une séance facturée à une école ou à une association n'en relève donc pas, et son émission électronique sera exigible au 1er septembre 2027 même si le reste de votre activité est exonéré.
Deux lectures s'imposent. La première : quel que soit votre régime, la colonne de gauche dit oui. L'obligation de recevoir vise toute entreprise, y compris celle dont l'activité est entièrement hors du champ de la TVA. La seconde : être en franchise en base n'exempte de rien. C'est le malentendu le plus répandu, et il vient de ce que la franchise dispense de collecter la TVA sans faire sortir du champ de la réforme, qui vise les assujettis.
La ligne « exonérée » se déduit de l'article 290 du code général des impôts, qui écarte du champ les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E. Elle n'est affirmée en ces termes sur aucune page grand public de l'administration, et surtout, la qualification d'une séance d'orthopédagogie au regard de ces articles n'est pas tranchée. Si vous pensez relever de cette ligne, faites-le valider plutôt que de le supposer : nous détaillons pourquoi dans notre article sur l'exonération de TVA des orthopédagogues.
Ce qu'App'Évol fait déjà
App'Évol intègre dès maintenant les fondations nécessaires pour cette transition :
- Collecte des données obligatoires : numéro SIRET, raison sociale, adresses au format réglementaire : tout ce que la réforme exige est déjà structuré dans vos dossiers clients.
- Contrôles automatiques : App'Évol vérifie qu'une facture est complète avant émission, ce qui anticipe les exigences de complétude des plateformes agréées.
- Envoi via une plateforme agréée : App'Évol est raccordé à une plateforme immatriculée par l'administration fiscale. Le raccordement de votre cabinet se fait une fois, en une dizaine de minutes, depuis votre espace : vous y créez votre compte chez la plateforme et vérifiez votre identité. Ensuite vos factures aux organismes privés partent au format électronique et, si votre cabinet est en franchise en base de TVA, le cas de la grande majorité des orthopédagogues, les données de vos ventes aux familles sont transmises sans attendre l'échéance de 2027.
- Ce que l'e-reporting transmet, et rien d'autre : des montants agrégés par jour. Jamais le nom d'une famille, jamais le détail d'une facture, jamais la nature de l'accompagnement. C'est le format imposé par la réglementation, pas un choix de notre part.
- La réception aussi : le raccordement vous inscrit comme destinataire dans l'annuaire, ce qui répond à l'obligation de recevoir des factures électroniques, en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Vous n'avez donc pas à souscrire une seconde plateforme pour vos achats.
- Ce que le raccordement ne couvre pas : la consultation des factures reçues, qui se fait pour l'instant sur votre espace chez la plateforme, App'Évol n'ayant pas encore d'écran dédié. Ni les cabinets au régime réel de TVA, dont la périodicité de déclaration diffère. Ni les factures aux administrations, qui passent par Chorus Pro. Enfin, la transmission suppose un profil de cabinet complet : SIREN, régime de TVA déclaré et coordonnées à jour. Un profil incomplet bloque l'envoi, et c'est signalé dans votre espace.
Une précision qui évite un contresens : App'Évol n'est pas et ne sera pas une plateforme agréée, et un logiciel de facturation n'a pas à l'être. L'administration distingue les plateformes agréées, immatriculées par elle, des « solutions compatibles », des logiciels qui proposent les fonctionnalités attendues et sont connectés à au moins une plateforme agréée. C'est cette seconde position qu'occupe App'Évol. La question à poser à un éditeur n'est donc pas « êtes-vous agréé », mais « à quelle plateforme agréée êtes-vous raccordé ». Si vous utilisez déjà un autre logiciel de facturation, posez-lui exactement celle-là.
Ce que vous devez faire maintenant
Votre façon de facturer les familles ne change pas. En revanche, contrairement à ce qu'on lit souvent, une démarche est déjà exigible et deux autres se préparent :
- Être raccordée à une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise. Si ce n'est pas fait, c'est la première chose à régler. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, votre expert-comptable peut s'en charger, et le raccordement d'App'Évol vous y inscrit également comme destinataire.
- Renseigner le SIRET de vos clients professionnels : si vous facturez des organismes, assurez-vous que leurs coordonnées complètes (SIRET, adresse) sont à jour dans votre logiciel.
- Choisir un logiciel qui prépare cette transition : évitez les outils maison (Excel, Word) qui ne seront jamais compatibles avec l'e-reporting ou l'e-invoicing.
Que risque-t-on vraiment, et à partir de quand
C'est la question qui inquiète le plus, et celle sur laquelle circulent le plus de chiffres périmés. Commençons par ce qui compte pour un cabinet en micro-entreprise : aucune amende liée à l'émission ou à l'e-reporting ne peut vous atteindre avant le 1er septembre 2027. Pas d'obligation, pas de sanction. Les montants ci-dessous existent déjà, mais ils visent pour l'instant les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
| Manquement | Sanction | À partir de quand pour un cabinet libéral |
|---|---|---|
| Ne pas avoir de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure, puis 500 € si rien n'a bougé au bout de trois mois, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, et 1 000 € par trimestre tant que la situation dure | Déjà applicable, mais jamais sans mise en demeure préalable |
| Ne pas émettre au format électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile | 1er septembre 2027 |
| Ne pas transmettre les données d'e-reporting | 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile | 1er septembre 2027 |
Ces montants sont ceux des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026. Ils ont été relevés : vous lirez encore très souvent 15 € par facture et 250 € par transmission, qui sont les montants antérieurs. Si un article vous annonce ces chiffres, il n'a pas été mis à jour depuis février 2026.
Le point rassurant, et il est officiel : la première ligne du tableau ne se déclenche jamais du jour au lendemain. L'administration doit d'abord vous mettre en demeure et vous laisser trois mois. Une orthopédagogue qui découvre le sujet aujourd'hui a donc le temps de s'organiser, à condition de ne pas laisser une mise en demeure sans réponse.
Deuxième point rassurant, et celui-ci est dans la loi : l'amende ne s'applique pas à une première infraction. Le texte écarte la sanction lorsqu'il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, et qu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Contrairement à la tolérance de démarrage ci-dessous, cette clause est permanente et vaudra donc aussi pour l'échéance de 2027.
La direction générale des Finances publiques a par ailleurs annoncé, dans son guide pratique de démarrage de juillet 2026, qu'il n'y aurait « pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse ». Deux précisions s'imposent. Cette tolérance vise le démarrage de septembre 2026, et rien d'équivalent n'a été annoncé pour l'échéance de 2027. Et l'administration écrit elle-même qu'elle « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation », en distinguant les difficultés réelles et documentées de l'inertie.
Les idées reçues à déconstruire
- "Je dois envoyer mes factures aux familles en format électronique dès 2026." Faux. L'e-invoicing concerne les transactions B2B (entre professionnels), pas B2C (vers des particuliers). Vos familles reçoivent toujours leurs factures par email PDF ou courrier.
- "Je dois m'inscrire sur Chorus Pro." Chorus Pro est le portail dédié aux marchés publics. Si vous ne facturez pas d'administration ni de collectivité, il ne vous concerne pas. Pour la réforme applicable aux entreprises, le passage se fait par une plateforme agréée par l'administration fiscale.
- "Je ne facture que des familles, donc je ne suis pas concernée." À moitié faux, et c'est l'idée reçue la plus coûteuse. Vos factures aux familles restent bien des factures classiques, mais deux obligations vous visent quand même : recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et transmettre les données de vos ventes au titre de l'e-reporting au plus tard en septembre 2027.
- "Tous mes logiciels actuels seront obsolètes." Les logiciels sérieux mettront à jour leurs fonctionnalités avant les échéances. C'est d'ailleurs l'un des critères à vérifier au moment de choisir votre logiciel de gestion de cabinet.
Ce qu'il faut retenir
La réforme touche les orthopédagogues en deux temps, et pas là où on le croit. En septembre 2026, une seule chose vous est demandée : pouvoir recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d'être raccordée à une plateforme agréée. En septembre 2027, vos ventes aux familles entrent dans l'e-reporting, et l'émission électronique s'ajoute si vous facturez des professionnels. Vos factures aux familles, elles, restent des factures classiques.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur la facturation en cabinet libéral ou découvrez comment choisir votre logiciel de gestion de cabinet. Pour savoir ce qu'App'Évol prend en charge, et ce qu'il ne prend pas en charge, voir la page dédiée.